Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 163 Parties en cause UCLA (Marque) contre UCLA (Usage dans le commerce) 23/03/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Epuisement des droits sur la marque Non --- Importation à partir d'un pays hors CEE Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Usage illicite de la marque Oui Dispositif: Dommages-intérêts 12,195 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 569, III, 360

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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