Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 165 Parties en cause SEGA (Marque) contre SEGA (Marque) 24/02/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Oui --- Exploitation injustifiée de la marque de renommée --- Détournement de la notoriété de la marque "SEGA" désignant des consoles et jeux vidéos, pour désigner des vêtements de toute sorte. Oui --- Pouvoir attractif s'étendant au-delà des produits désignés ------ Jeux vidéos - et - Vêtements Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 568, III, 328

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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