Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 166 Parties en cause NETT (Marque) contre 36 15 NET (Service minitel) NET (Marque) 18/02/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Services télématiques - et - Services télématiques Oui Dispositif: Dommages-intérêts 9,146 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 567, III, 304

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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