Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation du dépôt

Fiche Jurinea 167
Parties en cause CORONA EXTRA (Marque)
contre CORONA (Marque)

28/02/1994, CA de Bordeaux (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Dépôt frauduleux de la marque Oui
--- Fraude des droits d'un tiers
--- Dépôt en France d'une marque d'usage exploitée hors de France et notoirement connue dans le milieu concerné. Circonstances démonstratives de fraude.
Oui
Marques de renommée / marques notoires Oui
Dispositif: Annulation du dépôt Oui

Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 567, III, 301

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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