Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 168
Parties en cause HOTEL MOLIERE avec représentation de trois étoiles (Marque complexe)
contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

10/02/1994, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Déceptivité de la marque
------ Services d'hôtellerie et de restauration
--- Trois étoiles correspondant à une catégorie particulière de qualité dans l'hôtellerie.
Oui
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 566, III, 271

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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