Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 169 Parties en cause DUCROC (Marque) contre SUPROC (Marque) 26/10/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Épices - et - Épices Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 560, III, 89

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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