Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 170
Parties en cause COUP DE COEUR (Marque)
contre COUP DE COEUR (Usage dans publicité)

23/11/1993, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique
--- D'après la Cour de cassation, il importe peu que l'utilisation de la dénomination "COUP DE COEUR" apparaisse ou non comme un argument publicitaire (utilisation de ladite dénomination dans un catalogue).
Oui
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 561, III, 115

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004