Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 171 Parties en cause Représentation d'une abeille (Marque figurative) contre VOUS N'AVEZ JAMAIS VU UNE ABEILLE SEULE avec dessin d'abeilles (Slogan) 22/11/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non Comparaison des signes --- Reproduction quasi-servile --- Le demandeur ne pouvait s'approprier un genre ou un thème, celui de l'abeille. Non --- Reproduction servile Non --- Similitude visuelle Non Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 562, III, 157 RTDcom. 1994, Ref.: p.714 no14

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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