Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 173
Parties en cause MAGIMIX (Marque)
contre MAGIMIX (Marque)

17/12/1993, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction à l'identique Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Complémentarité des produits ou services
------ Levures, poudres pour faire lever - et - Appareils destinés à la cuisine
------ Améliorants de panification - et - Appareils destinés à la cuisine
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 4,573 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros

Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 563, III, 187

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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