Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 175 Parties en cause L'ESSENTIEL (Marque) contre LE DICTIONNAIRE DE L'ESSENTIEL (Marque verbale) 16/12/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque ------ Livres --- Terme "L'ESSENTIEL" décrivant la fonction de la collection de livres qu'elle entend désigner : offrir l'essentiel sur le sujet. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 564, III, 218 RTDcom. 1994, Ref.: p.711 no4

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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