Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 176
Parties en cause SR (Marque)
contre SR (Usage dans le commerce)

09/02/1994, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Vêtements
--- Distinctivité de la marque "SR" (initiales de "SONIA RYKIEL") pour désigner des vêtements. Protection par le droit des marques des initiales en question.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services
------ Vêtements - et - Boutons de vêtements
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 7,622 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 567, III, 306

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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