Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 177 Parties en cause LES VERTS (Marque) contre GÉNÉRATION VERTE (Dénomination) 07/01/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits ou services non désignés au dépôt ------ - et - --- Marque protégée pour les seuls produits et services désignés au dépôt et produits et services similaires. Services des élections non désigné au dépôt. Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence parasitaire (Code civil art: 1382) --- Risque de confusion dans l'esprit des électeurs. Oui --- Absence de risque de confusion Non Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 566, III, 276

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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