Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 178 Parties en cause GALIPETTE (Marque) contre GALIPETTES (Marque) 26/01/1994, TGI de Colmar (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Layette - et - Couches-culottes Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 566, III, 277

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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