Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en responsabilité civile Fiche Jurinea 179 Parties en cause ETAM (Marque) contre ETAM (Marque) 25/11/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Marques de renommée / marques notoires Oui --- Usage de la marque portant préjudice au titulaire (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-5) Oui Dispositif: Dommages-intérêts 4,573 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 914 Euros Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 563, III, 185

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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