Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 181 Parties en cause FOURME DE BRESSE (Marque) contre FOURME D'AMBERT (Appellation d'origine) FOURME DE MONTBRISSON (Appellation d'origine) 26/10/1993, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Confusion sur l'origine des produits --- Protection d'ordre public des appellations d'origine. Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 559, III, 59

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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