Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 182 Parties en cause LASSERRE (Marque) contre ANDRÉ LASSERRE (Marque complexe) 06/04/1993, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Services de restauration - et - Plats cuisinés Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Marques de renommée / marques notoires Oui Publication(s): Ann. 1993, Ref.: p.57 PIBD 1993, Ref.: 549, III, 485 RJDA 1993, Ref.: p.382 10/05/1990, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Produits identiques ou similaires ------ Services de restauration - et - Plats cuisinés Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément distinctif Oui Marques de renommée / marques notoires Oui Publication(s): Ann. 1993, Ref.: p.56 PIBD 1990, Ref.: 488, III, 648

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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