Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI Fiche Jurinea 183 Parties en cause SALON DU MARIAGE ET DE LA FUTURE MAMAN (Marque) contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI) 06/01/1993, CA de Nancy (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Caractère nécessaire --- Désignation générique ou nécessaire pour un salon du mariage et de la future maman. Oui --- Caractère générique Oui --- Caractère usuel Oui Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 547, III, 427

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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