Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 184 Parties en cause ALGOTHERM (Marque) contre ALGODERM (Marque) 11/03/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude phonétique Oui --- Similitude intellectuelle Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Cosmétiques - et - Cosmétiques ------ Pharmacie - et - Pharmacie ------ Diététique - et - Diététique Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 762 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 547, III, 422

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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