Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 185 Parties en cause JEAN CRAS (Marque) contre REGLE CRAS (Dénomination) 22/03/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Déceptivité de la marque --- Dépôt de la marque postérieur à l'usage généralisé du terme constituant une tromperie. Caractère usuel à cette date de l'expression "REGLE CRAS". Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): Ann. 1993, Ref.: p.115 PIBD 1993, Ref.: 548, III, 456

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004