Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 186

Parties en cause	LES SALADIERES (Marque)
contre	LA SALADIERE (Marque)

04/05/1993, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services ------ Légumes cuisinés - et - Salades vertes	Oui
Contrefaçon de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément caractéristique	Oui

Dispositif:

Condamnation de la défenderesse aux dépens

Oui

Publication(s):

PIBD 1993, Ref.: 550, III, 517