Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 187
Parties en cause TAXI COLIS (Marque)
contre TAXI COLIS (Nom commercial)

12/10/1993, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Atteinte à un nom commercial
--- Indisponibilité du terme "TAXI COLIS" en raison de l'exploitation antérieure à titre de nom commercial.
Oui
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Usage public et régulier du nom commercial "TAXI COLIS". Activités limitées à des régions distinctes.
Non
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 558, III, 29

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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