Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 188
Parties en cause FLEURS D'AMOUR (Marque)
contre FLEURS D'AMOUR (Usage dans le commerce)

21/10/1993, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Déchéance des droits sur la marque Non
--- Usage sérieux de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.714-5)
--- Constitue un usage sérieux de la marque son apposition sur des produits en vue de l'exportation. Fabrication des produits en France et apposition en France.
Oui
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-2) Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros

Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 558, III, 32

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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