Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en nullité de la marque Fiche Jurinea 189 Parties en cause CHAMPAGNE (Appellation d'origine) contre CHAMPAGNE (Marque) 15/12/1993, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Atteinte à une appellation d'origine --- Utilisation de l'appellation "CHAMPAGNE" pour des produits non similaires mais affaiblissant la notoriété de l'appellation d'origine. Oui Dépôt frauduleux de la marque Oui --- Fraude --- Appropriation de la renommée du nom "CHAMPAGNE". Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 9,146 Euros Publication(s): Ann. 1995, Ref.: p.205