Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 19 Parties en cause BSI (Marque) BILAN SOCIAL INDIVIDUEL (Marque) contre BILAN SOCIAL INDIVIDUEL (Usage dans publicité) 11/02/1991, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- Absence de distinctivité de la marque "BILAN SOCIAL INDIVIDUEL" pour désigner des services d'assurances et finances. Non --- Caractère nécessaire Oui --- Caractère générique Oui --- Caractère usuel Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): D. Somm. 1993, Ref.: p.112 PIBD 1991, Ref.: 503, III, 412

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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