Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 190
Parties en cause MARS (Marque)
contre METRA (Dénomination)

17/05/1993, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque
--- Différences entre les deux signes portant sur des éléments essentiels et caractéristiques.
Non
Responsabilité civile Oui
--- Concurrence parasitaire
--- Ressemblance entre les emballages des deux produits.
Oui
Dispositif: Dommages-intérêts 30,489 Euros
Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 4,573 Euros

Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 550, III, 552

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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