Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 191 Parties en cause LE JOURNAL ENTREPRENDRE (Marque) contre ENTREPRENDRE 92 (Titre d'ouvrage) 07/04/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Antériorité des droits sur le signe distinctif Oui Déchéance des droits sur la marque Non --- Usage sérieux de la marque Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément caractéristique Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Produits en papier et produits d'imprimerie - et - Journaux et imprimés Oui Dispositif: Dommages-intérêts 6,097 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 550, III, 525

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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