Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI Fiche Jurinea 192 Parties en cause EQUATION (Marque) contre ADEQUATION (Marque) 28/10/1993, CA de Lyon (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Meubles - et - Meubles Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle --- Similtude visuelle et phonétique. Oui --- Adjonction inopérante Oui Dispositif: Annulation du dépôt Oui Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 559, III, 67

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004