Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 193
Parties en cause MÉTALOR (Marque)
contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

07/12/1992, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Alliages de métaux précieux pour dentistes
--- Distinctivité de la marque "MÉTALOR" pour désigner des alliages de métaux précieux pour l'art dentaire.
Oui
--- Néologisme
------ Alliages de métaux précieux pour dentistes
Oui
Dispositif: Annulation de la décision contestée Oui

Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 543, III, 295

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004