Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 194 Parties en cause AGRAFE (Marque figurative) contre BIODEGRAPH (Marque verbale) 12/05/1993, CA de Reims (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Non --- Distinctivité de la marque --- Forme (AGRAFE) purement fonctionnelle imposée par l'objet désigné. Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 551, III, 552

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004