Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 195 Parties en cause TOUR EIFFEL (Marque verbale) contre Représentation de la TOUR EIFFEL (Marque figurative) 19/05/1993, CA de Reims (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Risque de confusion Oui Spécialité des produits et/ou services --- Identité des produits ou services ------ Boissons alcoolisées - et - Boissons alcoolisées Oui Dispositif: Astreinte (par jour de retard) 1,524 Euros Interdiction (par infraction constatée) 1,524 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 551, III, 553

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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