Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 196 Parties en cause MUST (Marque) contre HOTEL LIBERTÉ LE MUST (Marque) LE MUST DE LIBERTÉ (Marque) LES LIBERTÉS MUST (Marque) LES HOTELS LIBERTÉ MUST (Marque) 11/12/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Services d'hôtellerie et de restauration --- Distinctivité de la marque "MUST" au moment du dépôt pour l'hôtellerie et la restauration. Oui Déchéance des droits sur la marque Oui --- Défaut d'exploitation de la marque --- Défaut d'exploitation de la marque "MUST" dans le domaine de l'hôtellerie et de la restauration. Oui Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 547, III, 429

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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