Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 197 Parties en cause BACCARA (Marque) contre BACCARA (Marque) 01/12/1998, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Procédure --- Exposé suffisant des prétentions (Nouveau code de procédure civile art: 455) Oui --- Existence d'un moyen exposé non étudié (Nouveau code de procédure civile art: 455) Non Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1999, Ref.: 669, III, 46 08/03/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Véhicules --- Distinctivité de la marque "BACCARA" pour des voitures. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Véhicules - et - Services d'assurances Non Procédure --- Absence de fondement à l'action en contrefaçon Oui Publication(s): D. I.R. 1996, Ref.: p.109 PIBD 1996, Ref.: 611, III, 280 06/04/1993, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Véhicules --- Distinctivité de la marque pour désigner des voitures. Dénomination arbitraire et de fantaisie. Oui Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Véhicules - et - Services d'assurances Oui --- Complémentarité des produits ou services ------ Véhicules - et - Services d'assurances Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction à l'identique Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 12,195 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,067 Euros Publication(s): PIBD 1993, Ref.: 549, III, 488

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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