Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 198
Parties en cause CHRISTIAN DIOR (Marque)
contre CHRISTIAN DIOR (Usage dans loterie)

02/07/1996, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Diffusion dans le cadre d'une loterie : la règle de l'épuisement des droits est écartée.
Oui
Publication(s): Ann. 1997, Ref.: p.164
D. Aff. 1996, Ref.: p.1071
D. I.R. 1996, Ref.: p.200
PIBD 1996, Ref.: 620, III, 563
RDPI 1996, Ref.: p.57 no67

18/11/1993, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Oui
--- Usage illicite de la marque
--- Prospectus offrant des produits "CHRISTIAN DIOR" comme lot d'une loterie. Absence de qualité de revendeur agréé du réseau de distribution sélective.
Oui
Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,067 Euros

Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 561, III, 116

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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