Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 199
Parties en cause BABY-GYM (Marque)
contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

02/11/1993, CA de Rennes (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
------ Services de gymnastique pour bébés
--- Désignation générique pour désigner des services de gymnastique pour bébés, activités physiques et sportives. Juxtaposition de deux termes usuels ne constituant pas un ensemble indissociable. Désignation de la qualité essentielle du service.
Non
--- Caractère générique
------ Services de gymnastique pour bébés
Oui
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 561, III, 117
RTDcom. 1994, Ref.: p.265 no9

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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