Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 20 Parties en cause SANS PARFUM, LA PEAU EST MUETTE (Marque) contre SANS RADIO LA VIE SERAIT MUETTE (Slogan) 17/06/1992, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Non --- Imitation illicite de la marque Non Responsabilité civile Oui --- Concurrence parasitaire Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1992, Ref.: 531, III, 557

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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