Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 200
Parties en cause KODAK (avec combinaison de couleurs) (Marque)
contre MAXICOLOR (avec emblème du soleil et combinaison de couleurs) (Marque)

07/12/1993, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Contrefaçon de la marque Non
--- Imitation illicite de la marque
--- Protection de la combinaison de couleurs limitée à la combinaison déposée. Différences excluant tout risque de confusion.
Non
Comparaison des signes
--- Risque de confusion Non
Publication(s): PIBD 1994, Ref.: 563, III, 179

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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