Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 201
Parties en cause SUPERLOT (Marque)
contre 36 15 SUPERLOT (Service minitel)

29/11/1994, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
------ Service minitel de jeux
--- Absence de distinctivité de la marque "SUPERLOT" pour désigner un service télématique ayant pour objet un jeu.
Non
Dispositif: Annulation de la marque Oui

Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 583, III, 125

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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