Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en annulation contre la décision du directeur de l'INPI

Fiche Jurinea 202
Parties en cause MULTIMÉDIA (Marque)
contre Directeur de l'INPI (Décision de l'INPI)

29/11/1994, CA de Paris (Appel)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Non
--- Distinctivité de la marque
------ Production de films
--- Absence de distinctivité de la marque "MULTIMÉDIA" pour désigner des productions de films et enregistrements phonographiques (classe 41).
Non
Publication(s): Ann. 1995, Ref.: p.181
PIBD 1995, Ref.: 582, III, 90

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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