Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 203

Parties en cause	LE REVE (Marque)
contre	DÉCAREVE (Dénomination)

29/11/1994, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Imitation illicite de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante du terme usuel "DÉCA".	Oui
--- Reproduction de l'élément caractéristique --- Reproduction de l'élément caractéristique "REVE".	Oui

Dispositif:

Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC

1,524 Euros

Publication(s):

PIBD 1995, Ref.: 583, III, 124