Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 204

Parties en cause	MONTANA (Marque)
contre	MONTIGNY (Dénomination)

12/09/1995, TGI de Bordeaux (Première instance)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Imitation illicite de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Similitude visuelle	Oui
--- Similitude phonétique	Oui

Publication(s):

PIBD 1995, Ref.: 599, III, 548