Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 205 Parties en cause SOUPCON (Marque) " (Marque) contre SOUPCON DE PARFUM (Marque) 23/09/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Reproduction de l'élément attractif --- Reproduction de l'élément attractif "soupçon". Oui --- Adjonction inopérante Oui Dispositif: Dommages-intérêts 3,048 Euros Astreinte (par jour de retard) 152 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 579, III, 14

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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