Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 206 Parties en cause FEMME (Marque) contre FEMME DE PARIS (Marque) 25/10/1996, CA de Paris (Appel) Domaine --- Point de droit Résultat Comparaison des signes --- Adjonction inopérante Oui --- Reproduction du terme non protégeable Non Contrefaçon de la marque Oui Dispositif: Annulation de la marque Partiellement Condamnation de la défenderesse aux dépens Oui Publication(s): PIBD 1997, Ref.: 623, III, 5 07/10/1994, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Déchéance des droits sur la marque Oui --- Déchéance partielle Oui Contrefaçon de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction d'un mot inopérante Oui Dispositif: Dommages-intérêts 12,195 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,219 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 580, III, 41

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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