Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 207

Parties en cause	MUST (Marque) MUST (Marque)
contre	MEUST (Marque)

21/01/1997, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services ------ Bijouterie - et - Matériel électronique	Non
--- Notoriété de la marque ne faisant pas obstacle à la spécialité ------ Bijouterie - et - Matériel électronique	Oui
Procédure
--- Absence de fondement à l'action en contrefaçon --- La notoriété d'une marque à supposer qu'elle soit établie ne lui permet pas de bénéficier d'une protection s'étendant à des produits non identiques ou non similaires à ceux pour lesquels elle est exploitée.	Oui

Publication(s):

PIBD 1997, Ref.: 628, III, 146

22/11/1994, CA de Toulouse (Appel)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Validité de la marque	Oui
--- Distinctivité de la marque ------ Matériel électronique	Oui
Contrefaçon de la marque	Oui
--- Imitation illicite de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Similitude phonétique	Oui
Déchéance des droits sur la marque	Oui
--- Déchéance partielle --- Absence d'exploitation de la marque pour le matériel électronique.	Oui

Publication(s):

PIBD 1995, Ref.: 582, III, 91