Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 208 Parties en cause LES PAGES JAUNES (Marque complexe) contre LES PAGES SOLEIL (Marque) 04/10/1994, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Annuaire - et - Annuaire Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Responsabilité civile Oui --- Concurrence déloyale Oui Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 580, III, 34

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004