Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 210 Parties en cause Représentation d'un "L" majuscule rectiligne (Marque figurative) contre Représentation d'un "L" majuscule dans un ovale (Marque) 06/09/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante de la dénomination "PARIS". Oui Dispositif: Annulation de la marque Oui Dommages-intérêts 30,489 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 599, III, 546

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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