Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 211 Parties en cause LÉONARD (Marque) contre LÉONARD (Marque) 07/07/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Spécialité des produits et/ou services --- Similarité des produits ou services ------ Vêtements de haute couture - et - Champagne Non Marques de renommée / marques notoires --- Possibilité de confusion --- La société commercialisant des produits de luxe, elle a été amenée à diversifier ses articles. Oui Contrefaçon de la marque --- Bonne foi inopérante Oui Dispositif: Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,524 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 597, III, 502

Dernière mise à jour : 10/12/2006
Copyright © Cabinet Chaillot 1997 - 2004