Cabinet Chaillot - Jurinéa
Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 212
Parties en cause VOTRE ARGENT (Marque)
contre VOTRE ARGENT (Usage dans un article de presse)

06/09/1995, TGI de Paris (Première instance)
Domaine
--- Point de droit
Résultat
Validité de la marque Oui
--- Distinctivité de la marque
------ Revue financière
--- Distinctivité de la marque "VOTRE ARGENT" pour désigner une revue financière. Expression évocatrice mais non descriptive.
Oui
Contrefaçon de la marque Non
--- Usage illicite de la marque
--- Expression non utilisée à titre de marque. Simple intitulé d'une rubrique.
Non
--- Risque de confusion Non
Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 597, III, 504

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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