Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 213 Parties en cause PASHA (Marque internationale) contre LAETITIA POUR TASHA (Marque) 09/06/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque Oui Comparaison des signes --- Similitude visuelle Oui --- Similitude phonétique Oui --- Risque de confusion Oui Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 596, III, 468

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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