Cabinet Chaillot - Jurinéa Action en contrefaçon Fiche Jurinea 214 Parties en cause SÉCURITAS (Marque) contre SÉCURIT'AS (Usage dans un téléfilm) 06/07/1995, TGI de Paris (Première instance) Domaine --- Point de droit Résultat Validité de la marque Oui --- Distinctivité de la marque ------ Services de gardiennage et de sécurité --- Caractère évocateur mais non descriptif. Oui Contrefaçon de la marque Oui --- Imitation illicite de la marque (Code de la propriété intellectuelle art: L.713-2) --- Bonne foi inopérante. Oui --- Bonne foi inopérante Oui Dispositif: Dommages-intérêts 15,244 Euros Condamnation au titre de l'article 700 du NCPC 1,829 Euros Publication(s): PIBD 1995, Ref.: 596, III, 470

Dernière mise à jour : 10/12/2006
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