Cabinet Chaillot

Cabinet Chaillot - Jurinéa

Action en contrefaçon

Fiche Jurinea 215

Parties en cause	AZUR (Marque)
contre	AZUR INTER ASSURANCES (Marque)

27/06/1995, Chambre commerciale (Pourvoi en cassation)

Domaine --- Point de droit	Résultat
Contrefaçon de la marque	Oui
Comparaison des signes
--- Reproduction de l'élément distinctif --- Reproduction de l'élément distinctif "AZUR".	Oui
--- Adjonction inopérante --- Adjonction inopérante des mots "INTER" et "ASSURANCES".	Oui
Spécialité des produits et/ou services
--- Similarité des produits ou services ------ Assurances - et - Courtage d'assurances	Oui

Publication(s):

PIBD 1995, Ref.: 595, III, 426